Depuis septembre 2024, le chantier de la vidéo-protection est en cours dans la ville.
Le déploiement des caméras est pro-gressif et le tout doit être opérationnel avant l’été. Le dispositif est bien sûr encadré par la loi. Vous vous posez des questions sur le dispositif  ? Voici ce qu’il est bon à savoir.

Quelle est la réglementation en vigueur concernant l’installation de caméras de vidéo-protection ?
L’installation de systèmes de vidéo-protection sur la voie publique est encadrée par l’article L251-1 du Code de la sécurité intérieure.
Tout projet doit faire l’objet d’une au-torisation préfectorale après avis de la commission départementale de vi-déo-protection, conformément à l’ar-ticle L251-2 du même code.
La commune doit également faire une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Quelle est la différence entre la vidéo-surveillance et la vidéo-protection ?
Les dispositifs de vidéo-protection fil-ment la voie publique et les lieux ou-verts au public : rue, gare, accès aux magasins…
Les dispositifs de vidéo-surveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée, etc.
La ville de Feignies entre bien dans le cas d’un dispositif de vidéo-protection : les caméras filmeront la voie publique  (routes, places piétonnes et trottoirs, entrées et sorties de ville) et les bâtiments publics (écoles, stades, mairie…).

Qu’a-t-on le droit de filmer ?
Seules les  autorités publiques  – les mairies – peuvent filmer la voie publique.
Les caméras ne peuvent être utilisées que pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Leur utilisation à d’autres fins est interdite.

Quelles garanties pour la protection de la vie privée ?
Les caméras de vidéo-protection  ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur ou les entrées des immeubles d’habitation.
Ces zones sont automatiquement floutées sur les images de vidéo.

Quelles infractions sont concernées ?
Les caméras de vidéo-protection peuvent être utilisées pour prévenir et constater des infractions, sécuriser des lieux et protéger des personnes : comme les infractions  aux règles de la circulation (par exemple, l’usage du téléphone et le port d’écouteurs au volant, le stationnement interdit, la circulation non autorisée sur des voies de bus, la circulation en sens interdit) ; des infractions relatives au dépôt d’ordures sauvages…

Est ce que je peux consulter les images enregistrées ?
Les images sont réunies au Centre de surveillance urbaine. Seules les personnes autorisées par l’arrêté préfec-toral peuvent procéder au visionnage des images enregistrées.
Les images peuvent être  visualisées, en direct ou non, par un ou plusieurs agents leur permettant de réagir si un évènement se produit.
Les personnes filmées ont, elles-mêmes, un  droit d’accès  aux images uniquement sur lesquelles elles apparaissent.

Pendant combien de temps conserver les images ?
La durée de conservation des images est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et  ne peut excéder un mois, sauf en cas de procédure judiciaire où les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps.

Quels recours pour les personnes concernées ?
Si un dispositif de vidéo-protection ne respecte pas ces règles, toute per-sonne peut  adresser une plainte à la CNIL. Elle est seule compétente pour s’assurer que les systèmes de vidéo-protection sont mis en œuvre confor-mément au cadre légal applicable.

En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/particulier